Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

Application de l'article 37 (VIII, 1°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795419
NOR: DEVR1523532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/54/JORFTEXT000032795419.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029993718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/37/LEGIARTI000029993718.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032802244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/22/LEGIARTI000032802244.xml
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###### Article R330-2
@ -13,16 +13,15 @@ Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont
autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à
accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, les
personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L.
318-1 sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L.
330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et
du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres
chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement
définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes
mentionnées au premier alinéa.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la