Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
Application de l'article 37 (VIII, 1°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032795419 NOR: DEVR1523532D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/54/JORFTEXT000032795419.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-29
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029993718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/37/LEGIARTI000029993718.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032802244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/22/LEGIARTI000032802244.xml
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###### Article R330-2
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@ -13,16 +13,15 @@ Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
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véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
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de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
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gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
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des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont
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autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à
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accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
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des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, les
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personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L.
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318-1 sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L.
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330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
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Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et
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du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
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l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
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l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
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voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
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ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
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Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres
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chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement
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définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes
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mentionnées au premier alinéa.<br />
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Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
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présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la
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