LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
|
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315129
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315129.xml
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Date de début: 2021-05-27
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Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541377.xml
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<h1>Article L243-1</h1>
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||||
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@ -43,30 +43,41 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
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suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
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|
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Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et
|
||||
sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues
|
||||
par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une
|
||||
suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de
|
||||
Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
|
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dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de
|
||||
police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
|
||||
suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de
|
||||
la circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
|
||||
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
||||
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur
|
||||
impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de
|
||||
l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
||||
mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
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|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
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mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
|
||||
immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
|
||||
du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
|
||||
de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
|
||||
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
|
||||
de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une
|
||||
incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police
|
||||
judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
|
||||
la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
|
||||
ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil
|
||||
|
@ -108,11 +119,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
|
||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
|
||||
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
|
@ -135,7 +151,34 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405732?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -167,7 +210,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315094.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L244-1</h1>
|
||||
|
@ -44,7 +44,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
|||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
|
||||
|
@ -56,9 +57,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
|||
mentionnées au premier alinéa. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
|
@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
|
||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
|
||||
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
|
@ -128,7 +136,196 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417281?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417282?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409023?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541041?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841047?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405732?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099693?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313055?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718999?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417283?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417284?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718193?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -163,7 +360,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315059.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L245-1</h1>
|
||||
|
@ -45,7 +45,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
|||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
|
||||
susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
|
||||
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
|
||||
|
@ -57,9 +58,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
|||
mentionnées au premier alinéa. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
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font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
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alcoolique.<br />
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
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cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
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@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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131-25 du code pénal. "<br />
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||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
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instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
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l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
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adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
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||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
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||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
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accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
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alcoolique par l'air expiré.<br />
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||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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||||
|
@ -128,7 +136,196 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
|
|||
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||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417281?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417282?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409023?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541041?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841047?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405732?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099693?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313055?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718999?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417283?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417284?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718193?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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@ -163,7 +360,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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