diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md
index d7851c62d..55cf06018 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000038315129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315129.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043541377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541377.xml
---
Article L243-1
@@ -43,30 +43,41 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
-Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et
-sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
-judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
-alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues
-par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une
-suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de
+Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
+vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
+des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
+présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
+localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
+conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
+dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de
+police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des
+épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
+présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
+suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de
la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
-Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
-quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
-infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
+Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
+responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police
+judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur
+impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de
+l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa.
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
-l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
-les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
-destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
+l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
+en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
+attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
+font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
+alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
-de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
-sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
+de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une
+incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police
+judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
+la personne concernée.
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil
@@ -108,11 +119,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;
131-25 du code pénal.
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
-instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
-adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
-soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
-l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
+en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
+conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
+qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
+d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
+l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
+de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
+ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
+accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
+alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@@ -135,7 +151,34 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
-
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -167,7 +210,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md
index 7b6d7d227..f9a8f9368 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000038315094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315094.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043541360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541360.xml
---
Article L244-1
@@ -44,7 +44,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
-épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
+vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
+des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
@@ -56,9 +57,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa. "
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
-l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
-les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
-destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
+l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
+en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
+attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
+font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
+alcoolique.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
@@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;
131-25 du code pénal. "
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
-instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
-adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
-soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
-l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
+en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
+conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
+qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
+d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
+l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
+de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
+ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
+accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
+alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@@ -128,7 +136,196 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
-
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
@@ -163,7 +360,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000038315059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315059.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043541343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541343.xml
---
Article L245-1
@@ -45,7 +45,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
-épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
+vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
+des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
@@ -57,9 +58,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa. "
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
-l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
-les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
-destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
+l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
+en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
+attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
+font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
+alcoolique.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
@@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;
131-25 du code pénal. "
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
-instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
-adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
-soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
-l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
+en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
+conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
+qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
+d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
+l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
+de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
+ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
+accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
+alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@@ -128,7 +136,196 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
-
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
@@ -163,7 +360,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01