Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325583.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031911042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911042.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000031969792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/97/LEGIARTI000031969792.xml
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###### Article R224-22
@ -18,5 +18,5 @@ Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui
porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale.<br />
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet,
sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission
susmentionnée.