Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037407389
NOR: INTS1800011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/40/73/JORFTEXT000037407389.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-19 00:00:00 +02:00
parent ccdec341e8
commit 16a5b6dd20
14 changed files with 238 additions and 180 deletions

View file

@ -1,54 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/14/LEGIARTI000033821447.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2022-01-05
Identifiant: LEGIARTI000037411132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/11/LEGIARTI000037411132.xml
---
###### Article R121-6
<div align="left">
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application
de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des
infractions aux règles sur :<br />
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de
l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des
infractions aux règles sur :<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 412-6-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif
susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;<br />
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt
d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à
l'article R. 421-7 ;<br />
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article
R. 421-7 ;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article
R. 412-12 ;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R.
412-12 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux
articles R. 412-19 et R. 412-22 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux
articles R. 412-19 et R. 412-22 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;<br />
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles
R. 412-28 et R. 421-6 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R.
413-14-1 et R. 413-17 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1
et R. 413-17 ;<br />
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux
deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;<br />
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un
tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à
l'article R. 431-1 ;<br />
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux
lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
</div>
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11
;<br />
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle
à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R.
431-1 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
;<br />
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article
R. 317-8.

View file

@ -1,54 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821553.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2022-01-05
Identifiant: LEGIARTI000037411183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/11/LEGIARTI000037411183.xml
---
###### Article R130-11
<div align="left">
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à
partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une
homologation, relatives aux infractions sur :<br />
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à
partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une
homologation, relatives aux infractions sur :<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 412-6-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 412-6-1 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;<br />
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8
;<br />
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8
;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article
R. 412-12 ;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R.
412-12 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à
l'article R. 412-19 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article
R. 412-19 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30 et R. 415-6 ;<br />
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R.
413-14-1 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30 et R. 415-6 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R.
414-6 et R. 414-16 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R.
413-14-1 ;<br />
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux
deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R.
414-6 et R. 414-16 ;<br />
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un
tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à
l'article R. 431-1 ;<br />
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux
lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
</div>
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle
à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R.
431-1 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.

View file

@ -1,49 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821578.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000037411220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411220.xml
---
###### Article R143-1
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 130-11<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
R. 130-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>
Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 .
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000032322938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322938.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037411327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/13/LEGIARTI000037411327.xml
---
###### Article R212-4
@ -92,8 +92,10 @@ prévus par le code pénal :<br />
- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;<br />
- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique
(art. 433-5,433-7 et 433-8) ;<br />
- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4
et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (art.
433-5,433-7 et 433-8) ;<br />
- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000036060265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060265.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037411514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411514.xml
---
###### Article R221-5
@ -14,18 +14,19 @@ les suivantes :<br />
1° Etre âgé (e) :<br />
-de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;<br />
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;<br />
-de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;<br />
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;<br />
-de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une
puissance supérieure à 15 kilowatts ;<br />
-de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice
des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules
figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.<br />
- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans
préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces
véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des
transports.<br />
-de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des
- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des
dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant
aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.<br />
@ -35,12 +36,12 @@ est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;<br />
2° Etre titulaire :<br />
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes
nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité
routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;<br />
âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de
second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;<br />
b) En outre :<br />
-pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire
depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour
les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de
conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de
@ -48,16 +49,16 @@ conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le
permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à
l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;<br />
-pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis
de conduire ;<br />
-pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire
;<br />
-pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire
;<br />
-pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire
- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire
;<br />
-pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177149
- [Article R224-20](article_r224-20.md)
- [Article R224-21](article_r224-21.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026204419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204419.xml
---
###### Article R224-23
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable,
le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à
l'inaptitude du candidat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000031969820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/98/LEGIARTI000031969820.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037411528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411528.xml
---
###### Article R226-2
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/98/LEGIARTI000031969820.xml
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors
commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale
primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
221-11. Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
221-11.<br />
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens
en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br />
@ -36,7 +38,8 @@ compétence est alors substituée à la sienne.<br />
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec
restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la
personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.<br />
personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est
transmis au préfet par ses soins.<br />
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par
l'assurance maladie.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000034063780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063780.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000037411242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411242.xml
---
###### Article R233-1
I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le
I. Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le
cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter
à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br />
@ -47,6 +47,11 @@ c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par
l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et
R. 226-1 ;<br />
d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire,
pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel
agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17,
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;<br />
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;<br />
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules
@ -56,20 +61,20 @@ mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;<br />
9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.<br />
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
délai de deux mois au plus.<br />
II. En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre
pendant un délai de deux mois au plus.<br />
III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux
agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
III. Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement
aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce
document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
IV. Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq
jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter
ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br />
V.-Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne
V. Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne
invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des
autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces
documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177120
###### Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-1-1](article_r412-1-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037408311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/83/LEGIARTI000037408311.xml
---
###### Article R412-1-1
Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont
transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné
sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être
occupé que par une seule personne.<br />
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de
plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177121
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-11-1](article_r412-11-1.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037408335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/83/LEGIARTI000037408335.xml
---
###### Article R412-11-1
Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et
R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de
détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18
est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt
d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son
approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et changer de
voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Si le
changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus
possible du véhicule en demeurant dans sa voie.<br />
Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une
chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son
approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17, au besoin
s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à
l'article R. 414-4.<br />
Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie
de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse
conformément à l'article R. 413-17 et s'en éloigner le plus possible en
demeurant dans la même voie.<br />
Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la
signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des
agents mentionnés à l'article R. 411-28.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000023095972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095972.xml
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037411323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/13/LEGIARTI000037411323.xml
---
###### Article R415-11
@ -23,5 +23,5 @@ complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis d
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
permis de conduire.