Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159525
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##### Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
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- [Article L243-1](article_l243-1.md)
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||||
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006841087
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X243L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841087.xml
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###### Article L243-2
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Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
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||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
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applicables en Nouvelle-Calédonie.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159527
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##### Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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- [Article L245-1](article_l245-1.md)
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||||
- [Article L245-2](article_l245-2.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006841094
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X245L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841094.xml
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###### Article L245-2
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Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
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||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
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applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143843
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- [Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_1er)
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||||
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2)
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||||
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3)
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||||
- [Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_4)
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9
partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/README.md
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partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159541
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##### Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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- [Article L344-1](article_l344-1.md)
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152
partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md
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152
partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,152 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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||||
Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841216
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841216.xml
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###### Article L344-1
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Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont
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applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante :<br />
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"Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en
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infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou
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à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur,
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compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
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tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
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||||
la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
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||||
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
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||||
commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
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||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
|
||||
du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret
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||||
prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
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||||
"Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
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||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
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du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
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qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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||||
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
|
||||
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.<br />
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||||
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||||
"Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code
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ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue,
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||||
l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable
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du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à
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||||
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br />
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||||
"Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule,
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||||
celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du
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troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au
|
||||
service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais
|
||||
d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.<br />
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||||
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||||
"Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci
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||||
n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée par
|
||||
la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière,
|
||||
qui sont à la charge de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
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||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
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||||
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
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||||
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
|
||||
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
|
||||
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
|
||||
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
|
||||
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
|
||||
est muni.<br />
|
||||
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||||
"La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
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||||
police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire
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||||
adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale. Pour
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||||
l'application de cette disposition et sur prescription du chef de service de
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||||
police municipale territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire
|
||||
adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale, les agents de
|
||||
police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à
|
||||
la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
|
||||
ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
|
||||
Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le
|
||||
lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
|
||||
propulsion dont le véhicule est muni.<br />
|
||||
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||||
"Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
|
||||
véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du
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||||
dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
|
||||
publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
|
||||
responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
|
||||
résulter pour le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des
|
||||
conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par
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||||
des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
|
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indispensables.<br />
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||||
"Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
|
||||
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
|
||||
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||||
"En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
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||||
conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. S'il
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||||
constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions
|
||||
normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au
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||||
propriétaire.<br />
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||||
"Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
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||||
l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
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||||
faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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||||
"La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
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||||
immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
|
||||
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
|
||||
gagiste.<br />
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||||
"Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
|
||||
cette impossibilité a été constatée.<br />
|
||||
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||||
"Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
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||||
véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération du
|
||||
congrès de la Nouvelle-Calédonie aura estimés d'une valeur marchande inférieure
|
||||
à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclarés hors
|
||||
d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
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||||
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||||
"Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
|
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jours, livrés à la destruction.<br />
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||||
"Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier
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||||
alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service compétent de la
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||||
Nouvelle-Calédonie en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les
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||||
ventes du mobilier de la Nouvelle-Calédonie. Les véhicules qui n'ont pas trouvé
|
||||
preneur, à l'expiration d'un délai fixé par les autorités locales compétentes,
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||||
sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative
|
||||
investie des pouvoirs de police en matière de circulation.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et
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||||
de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
"Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
|
||||
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
|
||||
échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
|
||||
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
|
||||
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
|
||||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
|
||||
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
|
||||
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
|
||||
d'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L.
|
||||
325-9.<br />
|
||||
|
||||
"Les autorités de la Nouvelle-Calédonie déterminent les clauses obligatoires des
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||||
contrats susceptibles d'être passés entre les collectivités publiques
|
||||
intéressées et les entreprises aptes à procéder à la démolition des véhicules à
|
||||
moteur."
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143846
|
|||
- [Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_4)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_4/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159550
|
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||||
##### Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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||||
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||||
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841253
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841253.xml
|
||||
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||||
###### Article L444-1
|
||||
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||||
L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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