Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES :

POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS EN PLACE DANS CE DEPARTEMENT, LES MINISTRES INTERESSES, DESIGNENT SUR PROPOSITION DU PREFET, LES SERVICES LOCAUX COMPETENTS.
PAR DEROGATION A L'ARTICLE R127 DU CODE, LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE DE DELIVRER LE CERTIFICAT MEDICAL PERMETTANT D'OBTENIR LES PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, C1, D, E ET F.
PAR DEROGATION A L'ART. R268-2 DU CODE, COMPOSITION SPECIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE.
LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ET JUSQU'AU 31-12-1982, ADAPTER PROVISOIREMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE QUI FIGURENT AU LIVRE IER DE LA 2EME PARTIE DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701932
Ancien identifiant: 1DX979982
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841552
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841552.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026204409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204409.xml
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###### Article R241-2
La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour
l'application de cet article dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.