Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006840876
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840876.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460167.xml
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###### Article L121-4-1
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Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention
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mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au
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titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur
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le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre
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mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation
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prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à
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Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée
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à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du
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certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le
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territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à
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compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue
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par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à
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commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce
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titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due
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aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143835
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- [Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_3)
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- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_3)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGISCTA000020638727
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033460163
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##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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- [Article L143-1](article_l143-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000031008664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008664.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000033460280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460280.xml
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###### Article L221-2
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@ -35,10 +35,8 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
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également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
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commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
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toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
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motivée.<br />
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1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
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l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
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2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
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131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
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@ -56,4 +54,9 @@ durée de cinq ans au plus ;<br />
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sécurité routière.<br />
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III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
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articles L. 325-1 à L. 325-3.
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articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
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IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de
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procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une
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amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire
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minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006841131
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841131.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460260.xml
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###### Article L324-2
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@ -44,4 +43,9 @@ sécurité routière ;<br />
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l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
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III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
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articles L. 325-1 à L. 325-3.
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||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
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IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de
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procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une
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amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire
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minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
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