From 1345f699e871b0e11b33770be24a1a257309793d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_2/chapitre_1er/article_l121-4-1.md | 23 +++++++++---------- .../livre_1er/titre_4/README.md | 2 +- .../livre_1er/titre_4/chapitre_3/README.md | 8 +++---- .../titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md | 21 +++++++++-------- .../titre_2/chapitre_4/article_l324-2.md | 18 +++++++++------ 5 files changed, 39 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-4-1.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-4-1.md index afacfb679..fb52a4ef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-4-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006840876 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840876.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460167.xml --- ###### Article L121-4-1 -Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention -mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au -titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur -le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre -mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation -prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à +Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée +à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du +certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le +territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à +compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue +par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/README.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/README.md index e08a866f8..0d1224e20 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143835 - [Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_1er) - [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_3) +- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_3) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/README.md index 53e0b3a10..ec94ea7cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGISCTA000020638727 +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033460163 --- -##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie +##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - [Article L143-1](article_l143-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md index 86867721e..8b41655d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031008664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008664.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033460280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460280.xml --- ###### Article L221-2 @@ -35,10 +35,8 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
-1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour -commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut -toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement -motivée.
+1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 @@ -56,4 +54,9 @@ durée de cinq ans au plus ;
sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux -articles L. 325-1 à L. 325-3. +articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de +procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une +amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire +minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_4/article_l324-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_4/article_l324-2.md index 62bfcaa19..b476c5e07 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_4/article_l324-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_4/article_l324-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006841131 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X324L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841131.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460260.xml --- ###### Article L324-2 @@ -44,4 +43,9 @@ sécurité routière ;
l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux -articles L. 325-1 à L. 325-3. +articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de +procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une +amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire +minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.