Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665805
NOR: INTS1616476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/58/JORFTEXT000033665805.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669070.xml
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###### Article R431-1-3
<div align="left">
I. - En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés
de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque
doit être attaché.<br />
II. - S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui
transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce
passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.<br />
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un
conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle
exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun
est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.<br />
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les
caractéristiques du casque mentionné au I.
</div>