diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
index 98fb1a6..7a2ab6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045534125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/41/LEGIARTI000045534125.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048822431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/24/LEGIARTI000048822431.xml
---
###### Article R330-3
@@ -23,7 +23,7 @@ l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les
fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°,
-4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 ;
+4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4.
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :
@@ -86,7 +86,16 @@ contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformémen
8° de l'article L. 130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur
demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement
du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro
-identifiant de la demande de l'agent assermenté.
+identifiant de la demande de l'agent assermenté ;
+
+c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque
+celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et
+marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
+722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du
+traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination
+de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet
+par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de
+l'exécution de ces interventions.
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires
mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md
index 6378da8..f967c2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-07
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006842202
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842202.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/30/LEGIARTI000048533039.xml
---
###### Article R413-14
@@ -47,5 +46,5 @@ et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h
et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
-4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h,
-réduction d'un point.
+4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h
+et moins de 20 km/h, réduction d'un point.