diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md index 98fb1a6..7a2ab6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045534125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/41/LEGIARTI000045534125.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048822431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/24/LEGIARTI000048822431.xml --- ###### Article R330-3 @@ -23,7 +23,7 @@ l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, -4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 ;
+4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4.
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :
@@ -86,7 +86,16 @@ contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformémen 8° de l'article L. 130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro -identifiant de la demande de l'agent assermenté.
+identifiant de la demande de l'agent assermenté ;
+ +c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque +celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et +marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. +722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du +traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination +de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet +par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de +l'exécution de ces interventions.
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md index 6378da8..f967c2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-07 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842202 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842202.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/30/LEGIARTI000048533039.xml --- ###### Article R413-14 @@ -47,5 +46,5 @@ et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
-4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, -réduction d'un point. +4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h +et moins de 20 km/h, réduction d'un point.