Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460144.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000037825646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825646.xml
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###### Article L130-9
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@ -15,20 +15,20 @@ aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi
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jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un
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procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.<br />
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Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations
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nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée
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maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans
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Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à
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caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n°
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78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans
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préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du
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contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent
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d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le
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nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la
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procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<br />
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d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre
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de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le
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concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<br />
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Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
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traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
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effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré
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comme le lieu de constatation de l'infraction.<br />
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traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les
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constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé
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est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.<br />
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Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
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entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841020
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841020.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825641.xml
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###### Article L225-6
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Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être
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Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être
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divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L.
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225-5.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841022
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841022.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825628.xml
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###### Article L225-8
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@ -16,5 +15,5 @@ concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de
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procédure pénale.<br />
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Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
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indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
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n'est pas expressément prévue par le présent code.
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||||
indirectement, communication de données à caractère personnel dont la
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divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841205
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841205.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825635.xml
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###### Article L330-7
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@ -16,5 +15,5 @@ concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de
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procédure pénale.<br />
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Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
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indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
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n'est pas expressément prévue par le présent code.
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indirectement, communication de données à caractère personnel dont la
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divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
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