diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
index e1eaf40b2..47fc5f90f 100644
--- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033460144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460144.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000037825646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825646.xml
---
###### Article L130-9
@@ -15,20 +15,20 @@ aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi
jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un
procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
-Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations
-nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée
-maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans
+Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à
+caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
+la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans
préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du
contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent
-d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le
-nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la
-procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
+d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre
+de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le
+concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
-traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
-effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré
-comme le lieu de constatation de l'infraction.
+traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les
+constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé
+est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-6.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-6.md
index 57067d422..e445b5872 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-6.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841020
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841020.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825641.xml
---
###### Article L225-6
-Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être
+Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être
divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L.
225-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-8.md
index b38578386..861adc7ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841022
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841022.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825628.xml
---
###### Article L225-8
@@ -16,5 +15,5 @@ concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de
procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
-indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
-n'est pas expressément prévue par le présent code.
+indirectement, communication de données à caractère personnel dont la
+divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-7.md
index c8b709254..d34ed89a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006841205
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841205.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825635.xml
---
###### Article L330-7
@@ -16,5 +15,5 @@ concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de
procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
-indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
-n'est pas expressément prévue par le présent code.
+indirectement, communication de données à caractère personnel dont la
+divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.