Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033980287
NOR: DEVR1615739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/98/02/JORFTEXT000033980287.xml
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République française 2017-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-02-05
Identifiant: LEGIARTI000025087760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/77/LEGIARTI000025087760.xml
Date de début: 2017-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033993793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/37/LEGIARTI000033993793.xml
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###### Article R323-18-1
@ -28,8 +28,8 @@ même temporaire, d'exercer ;<br />
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que
le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours
des dix années précédant la prestation ;<br />
le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième
alinéa du II de l'article L. 323-1 ;<br />
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de
contrôle employeur.<br />