Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033857481
NOR: DEVR1612055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/74/JORFTEXT000033857481.xml
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@ -12,6 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159584
- [Article R318-4](article_r318-4.md)
- [Article R318-5](article_r318-5.md)
- [Article R318-6](article_r318-6.md)
- [Article R318-7](article_r318-7.md)
- [Article R318-8](article_r318-8.md)
- [Article R318-10](article_r318-10.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006841739
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841739.xml
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###### Article R318-7
I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures
particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des
véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé
en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des
contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur
le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à
l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.<br />
II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre
de chaque :<br />
1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;<br />
2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de
véhicules ;<br />
3° Service à compétence nationale ;<br />
4° Autorité administrative indépendante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006841740
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841740.xml
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###### Article R318-8
Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 318-2 peuvent être
accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le
justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant,
les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à
l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les
performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.