LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
This commit is contained in:
parent
bf503205e1
commit
03bf83cef7
3 changed files with 106 additions and 164 deletions
|
@ -1,28 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2008-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018503215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/32/LEGIARTI000018503215.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L243-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
|
||||
dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans
|
||||
la rédaction suivante :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40
|
||||
Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de
|
||||
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
|
@ -33,7 +36,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
|
@ -45,7 +48,7 @@ quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
|||
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
@ -55,7 +58,7 @@ cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
|||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
|
@ -63,15 +66,14 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
|||
être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
|
||||
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
||||
Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être
|
||||
soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +88,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
|
@ -104,7 +106,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
|
|||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -114,10 +116,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -149,10 +148,13 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
|
||||
2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841089
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841089.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L244-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : "
|
||||
dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Polynésie française, dans
|
||||
la rédaction suivante :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le
|
||||
fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
|
||||
une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par
|
||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||
0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines."<br />
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
|
||||
L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
|
@ -32,9 +34,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal."<br />
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
|
@ -44,9 +46,9 @@ dommage corporel.<br />
|
|||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
|
||||
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
||||
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque."<br />
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
@ -54,30 +56,30 @@ destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
|||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué."<br />
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
||||
être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
|
||||
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."<br />
|
||||
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état
|
||||
alcoolique."<br />
|
||||
" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6."<br />
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications
|
||||
prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par
|
||||
l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
|
@ -86,9 +88,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal."<br />
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-9. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
|
@ -106,7 +108,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
|
|||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5."
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -116,30 +118,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -171,19 +150,10 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5."
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841093
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X245L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841093.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L245-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les
|
||||
mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la
|
||||
collectivité ".<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au territoire des îles
|
||||
Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le
|
||||
fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
|
||||
une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par
|
||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||
0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines."<br />
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
|
||||
L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
|
@ -32,9 +35,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal."<br />
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
|
||||
susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
|
||||
|
@ -44,9 +47,9 @@ corporel.<br />
|
|||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
|
||||
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
||||
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque."<br />
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
@ -54,9 +57,9 @@ destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
|||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué."<br />
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
|
@ -64,20 +67,19 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
|||
être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
|
||||
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état
|
||||
alcoolique."<br />
|
||||
" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6."<br />
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications
|
||||
prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par
|
||||
l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
|
@ -86,9 +88,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal."<br />
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 234-9. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
|
@ -106,7 +108,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
|
|||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6."
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -116,30 +118,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -171,19 +150,10 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6."
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue