From 03bf83cef7ba6c394ea61356fc751c69fbcabf68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Jul 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2095-97=20du=201er=20f=C3=A9vrier=2019?= =?UTF-8?q?95=20=C3=A9tendant=20dans=20les=20territoires=20d'outre-mer=20c?= =?UTF-8?q?ertaines=20dispositions=20du=20code=20de=20la=20route=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20l'outre-?= =?UTF-8?q?mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml --- .../titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md | 52 +++++---- .../titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md | 110 +++++++----------- .../titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md | 108 +++++++---------- 3 files changed, 106 insertions(+), 164 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md index 4e398e14d..4b46085d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2008-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000018503215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/32/LEGIARTI000018503215.xml +Date de début: 2008-07-02 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000019113225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113225.xml ---

Article L243-1

+Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " +dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+ Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
-Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait -de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une -concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre -ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 +Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de +conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
-Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. +Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article @@ -33,7 +36,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
-Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des +Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le @@ -45,7 +48,7 @@ quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
-Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer +Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
@@ -55,7 +58,7 @@ cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
-Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et +Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la @@ -63,15 +66,14 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
-Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut -être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état -alcoolique.
+Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être +soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
-Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans +Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
-Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues +Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
@@ -86,7 +88,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
-Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du +Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, @@ -104,7 +106,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, -dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. " +dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
@@ -114,10 +116,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. " @@ -149,10 +148,13 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. " 1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
  • - 2003-06-12 MODIFICATION source Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 + 2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md index b77e9b51f..0c8af75ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-1.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841089 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841089.xml +Date de début: 2008-07-02 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000019113222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113222.xml ---

    Article L244-1

    +Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : " +dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
    + Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante :
    -"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le -fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par -une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par -litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à -0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 -euros d'amende.
    +" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40 +milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros +d'amende.
    -II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des -mêmes peines."
    +II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des +mêmes peines. "
    -"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article -L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
    +" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. +234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 @@ -32,9 +34,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal."
    +131-25 du code pénal. "
    -"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des +" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le @@ -44,9 +46,9 @@ dommage corporel.
    Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des -véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque."
    +véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "
    -"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer +" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
    @@ -54,30 +56,30 @@ destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
    Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet -appareil soit conforme à un type homologué."
    +appareil soit conforme à un type homologué. "
    -"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et +" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
    Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de -l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."
    +l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. +"
    -"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut -être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état -alcoolique."
    +" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut +être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. +"
    -"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans +" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications -prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6."
    +prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "
    -"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications -prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par -l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros -d'amende.
    +" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues +par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article +L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
    -II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines +II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article @@ -86,9 +88,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal."
    +131-25 du code pénal. "
    -"Art. L. 234-9. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du +" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, @@ -106,7 +108,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, -dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5." +dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
    @@ -116,30 +118,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5." - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -171,19 +150,10 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5." 1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route -
  • -
  • - 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md index 47cb197ad..4629540ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-1.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841093 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X245L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841093.xml +Date de début: 2008-07-02 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000019113219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113219.xml ---

    Article L245-1

    +Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les +mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la +collectivité ".
    + Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
    -"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le -fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par -une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par -litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à -0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 -euros d'amende.
    +" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40 +milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros +d'amende.
    -II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des -mêmes peines."
    +II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des +mêmes peines. "
    -"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article -L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
    +" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. +234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 @@ -32,9 +35,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal."
    +131-25 du code pénal. "
    -"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des +" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur @@ -44,9 +47,9 @@ corporel.
    Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des -véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque."
    +véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "
    -"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer +" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
    @@ -54,9 +57,9 @@ destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
    Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet -appareil soit conforme à un type homologué."
    +appareil soit conforme à un type homologué. "
    -"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et +" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
    Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la @@ -64,20 +67,19 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
    -"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut -être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état -alcoolique."
    +" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut +être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. +"
    -"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans +" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications -prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6."
    +prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "
    -"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications -prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par -l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros -d'amende.
    +" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues +par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article +L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
    -II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines +II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article @@ -86,9 +88,9 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal."
    +131-25 du code pénal. "
    -"Art. L. 234-9. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du +" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, @@ -106,7 +108,7 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, -dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6." +dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
    @@ -116,30 +118,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6." - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -171,19 +150,10 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6." 1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route -
  • -
  • - 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02