Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042032692
NOR: INTS2008726R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/03/26/JORFTEXT000042032692.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159535
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- [Article L325-3](article_l325-3.md) - [Article L325-3](article_l325-3.md)
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- [Article L325-7](article_l325-7.md) - [Article L325-7](article_l325-7.md)
- [Article L325-8](article_l325-8.md) - [Article L325-8](article_l325-8.md)
- [Article L325-9](article_l325-9.md) - [Article L325-9](article_l325-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841149
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841149.xml
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###### Article L325-6
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions
normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent
être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les
propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en
état ou en conformité.<br />
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il
nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à
effectuer avant sa remise au propriétaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039785380 Identifiant: LEGIARTI000042035316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035316.xml
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###### Article L325-7 ###### Article L325-7
@ -22,9 +22,12 @@ Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour
cette impossibilité a été constatée.<br /> cette impossibilité a été constatée.<br />
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs
marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le
hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br /> cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L.
325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité routière et du ministre chargé du domaine.<br />
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction. jours, livrés à la destruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020517869 Identifiant: LEGIARTI000042035304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035304.xml
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###### Article L327-4 ###### Article L327-4
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517869.xml
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été
immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou
l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre
conservatoire le certificat d'immatriculation.<br /> conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité
des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des
articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à
l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le
certificat d'immatriculation.<br />
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité
administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation