Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R325-14
I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou
occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction
justificative de mise en fourrière.<br />
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent
de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du
statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la
spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent
qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en
fourrière.<br />
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-10-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039264.xml
---
###### Article R325-15
@ -19,4 +18,4 @@ de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025111489
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039273.xml
---
###### Article R325-22
I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule
par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R.
325-34.<br />
ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant
au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette
mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition
que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document
reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
@ -26,6 +28,7 @@ ces fonctions ;<br />
2° Soit le préfet, dans les autres cas.<br />
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière
prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le
département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en
fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule
réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette
mesure.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841915
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R023XXAA
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039278.xml
---
###### Article R325-23
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à
la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à
l'article R. 325-36.
la date d'effet de la mainlevée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841917
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841917.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039283.xml
---
###### Article R325-24
@ -26,7 +25,4 @@ l'environnement.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.<br />
Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
fourrières de son département.
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007471.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039287.xml
---
###### Article R325-25
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et
définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas
échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à
une entreprise de destruction.
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de
mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à
l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.<br />
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière
d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre
les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement,
la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841920.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039290.xml
---
###### Article R325-26
@ -28,4 +27,5 @@ véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent d
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
fourrière.<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien
de fourrière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007478.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039293.xml
---
###### Article R325-29
@ -13,26 +13,33 @@ I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de
l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R.
325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;<br />
cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du
véhicule ;<br />
2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a
été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en
vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;<br />
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.<br />
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture
détaillée :<br />
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;<br />
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.<br />
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
fourrières publiques.<br />
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
véhicules.<br />
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de
destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
catégories de véhicules.<br />
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés
conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de

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@ -1,41 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841929.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039302.xml
---
###### Article R325-30
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux
catégories suivantes :<br />
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
;<br />
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son
aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de
l'article L. 325-7 ;<br />
2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur
qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir
satisfait aux obligations de contrôles techniques ;<br />
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu
au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.<br />
3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être
livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 325-7.<br />
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article
L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
nationale.<br />
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés.
avoir été classés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042039334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039334.xml
---
###### Article R325-38
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
mainlevée.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui
a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé
d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue
du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou
remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.<br />
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par
@ -32,22 +35,11 @@ sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
réserve des dispositions du II bis.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer
la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation
du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de
sortie de fourrière :<br />
1° Sur demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule
classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :<br />
a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux
reconnus indispensables par l'expert ;<br />
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
à la date de mise en fourrière.<br />
IV. - Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour
prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat
d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation
définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du
conducteur.<br />
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur

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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174574.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039340.xml
---
###### Article R325-41
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de
garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br />
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de
garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais
sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant
l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive
de sortie du véhicule.
de sortie du véhicule.<br />
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait
l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des
frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de
l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application
de l'article R. 325-38.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007474.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042039344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039344.xml
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###### Article R325-44
L'administration chargée des domaines informe le préfet du département ou, à
Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le
détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être
réalisée que dans des installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n°
2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à
l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un
démolisseur, ou un broyeur, agréé.
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la
fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre
V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit de véhicules soumis aux
dispositions de l'article R. 543-154 du même code, que dans des centres de
traitement de véhicules hors d'usage agréés conformément au 3° de l'article R.
543-155 de ce code.