Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2012-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000006842094
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R029XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842094.xml
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Date de début: 2012-06-07
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000025450728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450728.xml
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###### Article R411-29
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@ -14,4 +13,26 @@ L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
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disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
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publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
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prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du
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sport.
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sport.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
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voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
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destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de
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l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme
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à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est
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autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°)
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du code du sport.<br />
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Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
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sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.<br />
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Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans
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l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.<br />
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Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont
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fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
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sports.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule,
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les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer
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pour l'application de cet article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2012-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000006842097
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R031XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842097.xml
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Date de début: 2012-06-07
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000025450724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml
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###### Article R411-31
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L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
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de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise
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l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent
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être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire
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emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux
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usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de
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se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
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présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent
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survenir.
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de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale
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qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants
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qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur
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l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition
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sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires
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permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont
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tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
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gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents
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qui peuvent survenir.<br />
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Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants
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mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation
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édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou
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compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
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quatrième classe.
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