![]() C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire. Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521964 Ancien identifiant: 1OR9452563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-06-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120378 |
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source