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République française 1b34700ea3 Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique
C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
2008-12-13 00:00:00 +00:00
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chapitre_preliminaire Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique 2008-12-13 00:00:00 +00:00
chapitre_v Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche 2004-06-16 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique 2008-12-13 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-06-16 2999-01-01 LEGISCTA000006137600

TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE