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CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. ATTRIBUTIONS. GESTION FINANCIERE. FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512451 Ancien identifiant: 1LX9611382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512451.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-06-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095791 |
Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE