Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
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CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512451
Ancien identifiant: 1LX9611382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512451.xml
C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml