LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
This commit is contained in:
parent
605e4cb606
commit
e0269ebd9a
28 changed files with 341 additions and 342 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748429.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-1
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;<br />
|
|||
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
|
||||
sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées
|
||||
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du
|
||||
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du
|
||||
présent code sont intégrées à cette évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151319
|
|||
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
|
||||
- [Article L431-2-1](article_l431-2-1.md)
|
||||
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
|
||||
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038512218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-4
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et
|
||||
commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité
|
||||
principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code,
|
||||
un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de
|
||||
recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Un
|
||||
décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'accord d'entreprise précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités concernées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
|
||||
accordées aux salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le
|
||||
chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se
|
||||
réaliser ou se termine de manière anticipée.<br />
|
||||
|
||||
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du
|
||||
chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et
|
||||
sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L.
|
||||
1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre
|
||||
VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat
|
||||
de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en
|
||||
contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par
|
||||
l'accord.
|
|
@ -9,8 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617112
|
|||
|
||||
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
|
||||
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
|
||||
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
|
||||
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
|
||||
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
|
||||
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
|
||||
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617114.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-1
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617114.xml
|
|||
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
|
||||
à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en
|
||||
qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
|
||||
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou
|
||||
une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont
|
||||
réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une
|
||||
entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la
|
||||
valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
|
||||
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
|
||||
avis de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du
|
||||
13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , pour
|
||||
une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est refusée :<br />
|
||||
|
||||
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
|
||||
ou<br />
|
||||
|
||||
b) Si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions
|
||||
précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier
|
||||
porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou
|
||||
mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; ou<br />
|
||||
|
||||
c) Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
|
||||
aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à
|
||||
remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il
|
||||
exerce auprès des pouvoirs publics.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617121.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
|
||||
détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un
|
||||
organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute
|
||||
activité au titre du service public dont il relève.<br />
|
||||
détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa
|
||||
compétence dans des conditions fixées par décret.
|
||||
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions
|
||||
que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou
|
||||
l'établissement où il est affecté.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617123.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue
|
||||
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
|
||||
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
|
||||
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
|
||||
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
|
||||
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
|
||||
administrative compétente.
|
||||
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
|
||||
perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
|
||||
de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de
|
||||
rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses
|
||||
fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
|
||||
passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
|
||||
public de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci
|
||||
peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre
|
||||
d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen
|
||||
professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à
|
||||
sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes
|
||||
conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette
|
||||
dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation
|
||||
ou de stage préalable.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :<br />
|
||||
|
||||
a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
|
||||
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec
|
||||
l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou
|
||||
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
|
||||
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une
|
||||
participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 %
|
||||
du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être
|
||||
membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les
|
||||
conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
|
||||
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
|
||||
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
|
||||
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits
|
||||
et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans
|
||||
l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6
|
||||
pour y renoncer.
|
||||
</p>
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617130
|
|||
|
||||
- [Article L531-8](article_l531-8.md)
|
||||
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
|
||||
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
|
||||
- [Article L531-11](article_l531-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue
|
||||
informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de
|
||||
l'article L. 531-8 ou de l'article L. 531-9 et durant trois ans à compter de
|
||||
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
|
||||
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
|
||||
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
|
||||
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
|
||||
administrative compétente.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
|
||||
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans
|
||||
les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après
|
||||
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la
|
||||
délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation.
|
||||
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
|
||||
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
|
||||
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose,
|
||||
pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut
|
||||
plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans
|
||||
l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 531-7.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617132.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés,
|
||||
pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter
|
||||
leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un
|
||||
contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la
|
||||
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
|
||||
leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par
|
||||
décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.<br />
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
|
||||
apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution
|
||||
d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une
|
||||
personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de
|
||||
recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
</p>
|
||||
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un
|
||||
délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient
|
||||
caduque.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
|
||||
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
|
||||
l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au
|
||||
premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le
|
||||
fonctionnaire de son emploi public.
|
||||
</p>
|
||||
l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette
|
||||
convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut
|
||||
consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie
|
||||
réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible
|
||||
avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par
|
||||
l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617134.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans
|
||||
le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou
|
||||
ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à
|
||||
49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes
|
||||
il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un
|
||||
contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation
|
||||
de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de
|
||||
la recherche.<br />
|
||||
|
||||
le capital social de l'entreprise existante.
|
||||
</p>
|
||||
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
|
||||
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
|
||||
recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de
|
||||
dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.<br />
|
||||
recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception
|
||||
d'une fonction de dirigeant.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
|
||||
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
|
||||
de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations,
|
||||
dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la
|
||||
convention mentionnée au deuxième alinéa.
|
||||
</p>
|
||||
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de
|
||||
titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la
|
||||
limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention
|
||||
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038588874
|
|||
|
||||
- [Article L531-12](article_l531-12.md)
|
||||
- [Article L531-13](article_l531-13.md)
|
||||
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617142.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel,
|
||||
être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des
|
||||
résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social
|
||||
de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20
|
||||
% des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre
|
||||
rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de
|
||||
commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
|
||||
être autorisés à être membres des organes de direction d'une société
|
||||
commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à
|
||||
apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 531-8.<br />
|
||||
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
|
||||
de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
|
||||
percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
|
||||
L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
|
||||
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617146.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue
|
||||
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
|
||||
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
|
||||
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
|
||||
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
|
||||
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
|
||||
administrative compétente.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires
|
||||
qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur
|
||||
titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un
|
||||
établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis
|
||||
au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir
|
||||
de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le
|
||||
fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le
|
||||
ou les ministres de tutelle de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la
|
||||
participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article
|
||||
aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société
|
||||
sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement
|
||||
public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
|
||||
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans
|
||||
les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après
|
||||
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la
|
||||
délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation.
|
||||
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
|
||||
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
|
||||
dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de
|
||||
non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de
|
||||
trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité
|
||||
au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à
|
||||
l'article L. 531-7.
|
||||
</p>
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038588850
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
|
||||
- [Article L531-15](article_l531-15.md)
|
||||
- [Article L531-16](article_l531-16.md)
|
||||
- [Article L531-17](article_l531-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L.
|
||||
531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève
|
||||
le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une
|
||||
période maximale fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est refusée :<br />
|
||||
|
||||
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
|
||||
fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce
|
||||
dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre
|
||||
ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
|
||||
aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à
|
||||
remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le
|
||||
fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction
|
||||
qu'il assure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
|
||||
fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social
|
||||
de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il
|
||||
n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle
|
||||
sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de
|
||||
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
|
||||
recherche.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission
|
||||
de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la
|
||||
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
|
||||
fonctionnaires.<br />
|
||||
|
||||
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code
|
||||
donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par
|
||||
voie réglementaire.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,17 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617152.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
|
||||
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
|
||||
sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en
|
||||
cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité
|
||||
dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une
|
||||
participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il
|
||||
informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de
|
||||
sa participation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
|
||||
apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
|
||||
elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 531-14.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
|
||||
régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L.
|
||||
531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée
|
||||
sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 531-14.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617154.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin,
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions
|
||||
qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire
|
||||
méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre
|
||||
son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25
|
||||
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
|
||||
des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un
|
||||
intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038512781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/27/LEGIARTI000038512781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-17
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
|
||||
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
|
||||
sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617160.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-1
|
||||
|
@ -16,38 +16,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617160.xml
|
|||
financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de
|
||||
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font
|
||||
immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils
|
||||
relèvent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces
|
||||
inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de
|
||||
propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2
|
||||
du même code.<br />
|
||||
relèvent.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions
|
||||
donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété
|
||||
industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
|
||||
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en
|
||||
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
|
||||
intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
|
||||
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou
|
||||
de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union
|
||||
européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et
|
||||
moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille
|
||||
intermédiaire.<br />
|
||||
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de
|
||||
la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne
|
||||
et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes
|
||||
entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
|
||||
l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de
|
||||
propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
|
||||
application des II et III.<br />
|
||||
|
||||
V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété
|
||||
industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique
|
||||
constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion,
|
||||
de l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants
|
||||
avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de
|
||||
recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels,
|
||||
bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou
|
||||
savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la
|
||||
copropriété, notamment la répartition des droits.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert
|
||||
sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de
|
||||
propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la
|
||||
propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé.
|
||||
Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil.
|
||||
</p>
|
||||
Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et
|
||||
d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au
|
||||
premier alinéa du présent V lui est notifiée.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du
|
||||
mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces
|
||||
dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article
|
||||
L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/05/LEGIARTI000033220579.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L545-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
|
||||
531-16, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
|
||||
une République numérique.
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L.
|
||||
533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
|
||||
numérique.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
|
||||
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030107378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107378.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L546-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
|
||||
531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
|
||||
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
|
||||
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 et
|
||||
L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
|
||||
l'enseignement supérieur et à la recherche.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.
|
||||
</p>
|
||||
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
|
||||
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030107687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107687.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
|
||||
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
|
||||
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
|
||||
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
|
||||
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L.
|
||||
533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
|
||||
l'enseignement supérieur et à la recherche.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.
|
||||
</p>
|
||||
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
|
||||
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue