LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748429 Identifiant: LEGIARTI000038588775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588775.xml
--- ---
###### Article L114-3-1 ###### Article L114-3-1
@ -60,7 +60,7 @@ participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;<br />
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de 4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du
présent code sont intégrées à cette évaluation ;<br /> présent code sont intégrées à cette évaluation ;<br />
5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture 5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151319
- [Article L431-2](article_l431-2.md) - [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-2-1](article_l431-2-1.md) - [Article L431-2-1](article_l431-2-1.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md) - [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038512218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
---
###### Article L431-4
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité
principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code,
un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de
recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Un
décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br />
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
L'accord d'entreprise précise :<br />
1° Les activités concernées ;<br />
2° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br />
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
accordées aux salariés ;<br />
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br />
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le
chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se
réaliser ou se termine de manière anticipée.<br />
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du
chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et
sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L.
1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre
VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.<br />
Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat
de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en
contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par
l'accord.

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@ -9,8 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617112
- [Article L531-1](article_l531-1.md) - [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md) - [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md) - [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md) - [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028617114 Identifiant: LEGIARTI000038588728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588728.xml
--- ---
###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617114.xml
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en
qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une
une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la
réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.<br /> valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans
l'exercice de leurs fonctions.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032441619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441619.xml
---
###### Article L531-3
<p align="left">
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , pour
une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.<br />
L'autorisation est refusée :<br />
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
ou<br />
b) Si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions
précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier
porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou
mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; ou<br />
c) Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à
remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il
exerce auprès des pouvoirs publics.<br />
</p>

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617121 Identifiant: LEGIARTI000038588743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588743.xml
--- ---
###### Article L531-4 ###### Article L531-4
<p align="left"> <p align="left">
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.<br />
organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute
activité au titre du service public dont il relève.<br />
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions
compétence dans des conditions fixées par décret. que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou
l'établissement où il est affecté.
</p> </p>

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@ -1,20 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617123 Identifiant: LEGIARTI000038588737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588737.xml
--- ---
###### Article L531-5 ###### Article L531-5
<p align="left"> <p align="left">
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du réglementaire.<br />
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente. Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses
fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.<br />
Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci
peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre
d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen
professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à
sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes
conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette
dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation
ou de stage préalable.
</p> </p>

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617125.xml
---
###### Article L531-6
<p align="left">
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :<br />
a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;<br />
b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.<br />
Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec
l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une
participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 %
du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être
membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les
conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032441612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441612.xml
---
###### Article L531-7
<p align="left">
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits
et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans
l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6
pour y renoncer.
</p>

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617130
- [Article L531-8](article_l531-8.md) - [Article L531-8](article_l531-8.md)
- [Article L531-9](article_l531-9.md) - [Article L531-9](article_l531-9.md)
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
- [Article L531-11](article_l531-11.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617136.xml
---
###### Article L531-10
<p align="left">
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de
l'article L. 531-8 ou de l'article L. 531-9 et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente.
</p>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617138.xml
---
###### Article L531-11
<p align="left">
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans
les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la
délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation.
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose,
pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut
plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans
l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans
les conditions prévues à l'article L. 531-7.
</p>

View file

@ -1,28 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028617132 Identifiant: LEGIARTI000038588756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
--- ---
###### Article L531-8 ###### Article L531-8
<p align="left"> <p align="left">
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés, Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution
leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une
contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
leurs fonctions.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par
décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.<br />
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au
premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le
fonctionnaire de son emploi public.
</p> </p>
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un
délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient
caduque.<br />
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette
convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut
consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie
réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible
avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par
l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.

View file

@ -1,32 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617134 Identifiant: LEGIARTI000038588753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588753.xml
--- ---
###### Article L531-9 ###### Article L531-9
<p align="left"> <p align="left">
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans
le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou le capital social de l'entreprise existante.
ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à
49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes
il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un
contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation
de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de
la recherche.<br />
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de
dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations,
dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la
convention mentionnée au deuxième alinéa.
</p> </p>
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception
d'une fonction de dirigeant.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de
titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038588874
- [Article L531-12](article_l531-12.md) - [Article L531-12](article_l531-12.md)
- [Article L531-13](article_l531-13.md) - [Article L531-13](article_l531-13.md)
- [Article L531-14](article_l531-14.md)

View file

@ -1,27 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617142 Identifiant: LEGIARTI000038588859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588859.xml
--- ---
###### Article L531-12 ###### Article L531-12
<p align="left"> <p align="left">
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel,
être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de être autorisés à être membres des organes de direction d'une société
surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche
résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social publique.<br />
de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20
% des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre
rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de
commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
à l'article L. 531-8.<br /> percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé
par décret.<br />
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service

View file

@ -1,20 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617146 Identifiant: LEGIARTI000038588853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588853.xml
--- ---
###### Article L531-13 ###### Article L531-13
<p align="left"> <p align="left">
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.<br />
administrative compétente.
Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le
fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le
ou les ministres de tutelle de cet établissement.<br />
En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la
participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article
aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société
sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement
public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.
</p> </p>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617148.xml
---
###### Article L531-14
<p align="left">
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans
les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la
délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation.
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de
non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de
trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité
au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à
l'article L. 531-7.
</p>

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038588850
###### Section 4 : Dispositions générales ###### Section 4 : Dispositions générales
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
- [Article L531-15](article_l531-15.md) - [Article L531-15](article_l531-15.md)
- [Article L531-16](article_l531-16.md) - [Article L531-16](article_l531-16.md)
- [Article L531-17](article_l531-17.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038588844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588844.xml
---
###### Article L531-14
<p align="left">
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L.
531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève
le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une
période maximale fixée par voie réglementaire.<br />
L'autorisation est refusée :<br />
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;<br />
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce
dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre
ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;<br />
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à
remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le
fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction
qu'il assure.<br />
Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social
de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il
n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle
sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche.<br />
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission
de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.<br />
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code
donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par
voie réglementaire.
</p>

View file

@ -1,17 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028617152 Identifiant: LEGIARTI000038588841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588841.xml
--- ---
###### Article L531-15 ###### Article L531-15
<p align="left"> <p align="left">
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité
sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une
d'Etat.<br /> participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il
informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de
sa participation.<br />
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à
l'article L. 531-14.<br />
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L.
531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée
sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions
fixées à l'article L. 531-14.
</p> </p>

View file

@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617154 Identifiant: LEGIARTI000038588837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588837.xml
--- ---
###### Article L531-16 ###### Article L531-16
<p align="left"> <p align="left">
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat. qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire
méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre
son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un
intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
</p> </p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038512781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/27/LEGIARTI000038512781.xml
---
###### Article L531-17
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617160 Identifiant: LEGIARTI000038588829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588829.xml
--- ---
###### Article L533-1 ###### Article L533-1
@ -16,38 +16,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617160.xml
financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font
immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils
relèvent.<br /> relèvent.
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces
inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de
propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2
du même code.<br />
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou
de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union
européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et
moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille
intermédiaire.<br />
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de
propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
application des II et III.<br />
V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété
industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique
constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion,
de l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants
avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du
mandataire.<br />
VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert
sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de
propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la
propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé.
Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil.
</p> </p>
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions
donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété
industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même
code.<br />
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de
la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne
et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes
entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.<br />
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de
propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
application des II et III.<br />
V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de
recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels,
bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou
savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la
copropriété, notamment la répartition des droits.<br />
Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et
d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au
premier alinéa du présent V lui est notifiée.<br />
Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du
mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces
dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article
L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033220579 Identifiant: LEGIARTI000038588817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/05/LEGIARTI000033220579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588817.xml
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###### Article L545-1 ###### Article L545-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
une République numérique. numérique.
</p>
<p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107378 Identifiant: LEGIARTI000038588803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588803.xml
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###### Article L546-1 ###### Article L546-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 et
531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
<p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.
</p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107687 Identifiant: LEGIARTI000038588789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588789.xml
--- ---
###### Article L547-1 ###### Article L547-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
<p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.
</p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.