LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042738027
NOR: ESRR2013879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
#### TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- [Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet](chapitre_v)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042774192
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##### Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
- [Article L345-5](article_l345-5.md)
- [Article L345-6](article_l345-6.md)
- [Article L345-7](article_l345-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042774300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/43/LEGIARTI000042774300.xml
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###### Article L345-1
L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de
coopération à caractère administratif rassemblant les établissements
d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui
regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de
sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.<br />
L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission
d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.<br />
A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il
réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour
le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la
conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à
l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion
et la valorisation du Campus Condorcet.<br />
Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à
l'établissement public Campus Condorcet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777628.xml
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###### Article L345-2
L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :<br />
1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des
ressources documentaires ;<br />
2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses
membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et
faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;<br />
3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation
de la recherche ;<br />
4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;<br />
5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;<br />
6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres,
l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation,
notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences
humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;<br />
7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par
tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777642.xml
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###### Article L345-3
L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil
d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle
l'exécution.<br />
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de
l'établissement ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un
représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est implanté l'établissement ;<br />
4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou
organismes membres ;<br />
5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans
l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;<br />
6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
établissements membres ;<br />
7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de
tutelle de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7°
représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.<br />
Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil
d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le
rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il
préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté
par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des
établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777652.xml
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###### Article L345-4
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de
l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et
organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777658.xml
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###### Article L345-5
Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les
contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes
les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour
l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des
crédits.<br />
L'article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement
public Campus Condorcet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777665.xml
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###### Article L345-6
L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat
pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit
les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont
associés au contrat.<br />
Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région
d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être
associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les
objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans
l'environnement économique, social et culturel régional et local.<br />
L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte
des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.<br />
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon
des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de
l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers
l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042777671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777671.xml
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###### Article L345-7
Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus
Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre
et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des
membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut
exercer par délégation des établissements et des organismes membres.