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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
#### TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- [Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042774192
+---
+
+##### Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
+
+- [Article L345-1](article_l345-1.md)
+- [Article L345-2](article_l345-2.md)
+- [Article L345-3](article_l345-3.md)
+- [Article L345-4](article_l345-4.md)
+- [Article L345-5](article_l345-5.md)
+- [Article L345-6](article_l345-6.md)
+- [Article L345-7](article_l345-7.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042774300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/43/LEGIARTI000042774300.xml
+---
+
+###### Article L345-1
+
+L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de
+coopération à caractère administratif rassemblant les établissements
+d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui
+regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de
+sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.
+
+L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des
+ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission
+d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.
+
+A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il
+réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour
+le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la
+conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à
+l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion
+et la valorisation du Campus Condorcet.
+
+Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à
+l'établissement public Campus Condorcet.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777628.xml
+---
+
+###### Article L345-2
+
+L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :
+
+1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des
+ressources documentaires ;
+
+2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses
+membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et
+faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;
+
+3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation
+de la recherche ;
+
+4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;
+
+5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;
+
+6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres,
+l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation,
+notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences
+humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;
+
+7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par
+tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777642.xml
+---
+
+###### Article L345-3
+
+L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil
+d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle
+l'exécution.
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de
+l'établissement ;
+
+2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un
+représentant du ministre chargé de la recherche ;
+
+3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire
+desquelles est implanté l'établissement ;
+
+4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
+exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou
+organismes membres ;
+
+5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans
+l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
+
+6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
+établissements membres ;
+
+7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de
+tutelle de l'établissement.
+
+Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7°
+représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
+
+Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil
+d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le
+rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il
+préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté
+par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des
+établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil
+d'administration.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777652.xml
+---
+
+###### Article L345-4
+
+Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de
+l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et
+organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777658.xml
+---
+
+###### Article L345-5
+
+Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les
+contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes
+les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour
+l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des
+crédits.
+
+L'article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement
+public Campus Condorcet.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777665.xml
+---
+
+###### Article L345-6
+
+L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat
+pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
+l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit
+les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont
+associés au contrat.
+
+Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région
+d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
+compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être
+associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les
+objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans
+l'environnement économique, social et culturel régional et local.
+
+L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte
+des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
+
+L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de
+l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon
+des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de
+l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers
+l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042777671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777671.xml
+---
+
+###### Article L345-7
+
+Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus
+Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre
+et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des
+membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de
+fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut
+exercer par délégation des établissements et des organismes membres.