diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 71c8041..a9a698d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611 #### TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION - [Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv) +- [Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..f3c1783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042774192 +--- + +##### Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet + +- [Article L345-1](article_l345-1.md) +- [Article L345-2](article_l345-2.md) +- [Article L345-3](article_l345-3.md) +- [Article L345-4](article_l345-4.md) +- [Article L345-5](article_l345-5.md) +- [Article L345-6](article_l345-6.md) +- [Article L345-7](article_l345-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md new file mode 100644 index 0000000..369ed23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042774300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/43/LEGIARTI000042774300.xml +--- + +###### Article L345-1 + +L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de +coopération à caractère administratif rassemblant les établissements +d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui +regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de +sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.
+ +L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des +ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission +d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.
+ +A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il +réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour +le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la +conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à +l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion +et la valorisation du Campus Condorcet.
+ +Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à +l'établissement public Campus Condorcet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md new file mode 100644 index 0000000..8a24ee7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777628.xml +--- + +###### Article L345-2 + +L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :
+ +1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des +ressources documentaires ;
+ +2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses +membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et +faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;
+ +3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation +de la recherche ;
+ +4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;
+ +5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;
+ +6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, +l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, +notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences +humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;
+ +7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par +tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md new file mode 100644 index 0000000..6aa0a86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777642.xml +--- + +###### Article L345-3 + +L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil +d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle +l'exécution.
+ +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de +l'établissement ;
+ +2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un +représentant du ministre chargé de la recherche ;
+ +3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire +desquelles est implanté l'établissement ;
+ +4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs +exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou +organismes membres ;
+ +5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans +l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
+ +6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des +établissements membres ;
+ +7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de +tutelle de l'établissement.
+ +Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° +représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
+ +Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil +d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le +rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il +préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté +par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des +établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil +d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md new file mode 100644 index 0000000..648dce2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777652.xml +--- + +###### Article L345-4 + +Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de +l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et +organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md new file mode 100644 index 0000000..af07177 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777658.xml +--- + +###### Article L345-5 + +Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les +contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes +les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour +l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des +crédits.
+ +L'article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement +public Campus Condorcet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md new file mode 100644 index 0000000..942ee91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777665.xml +--- + +###### Article L345-6 + +L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat +pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de +l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit +les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont +associés au contrat.
+ +Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région +d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires +compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être +associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les +objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans +l'environnement économique, social et culturel régional et local.
+ +L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte +des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
+ +L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de +l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon +des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de +l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers +l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md new file mode 100644 index 0000000..214fb6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042777671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/76/LEGIARTI000042777671.xml +--- + +###### Article L345-7 + +Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus +Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre +et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des +membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de +fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut +exercer par délégation des établissements et des organismes membres.