Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045066440 Identifiant: LEGIARTI000049572304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/64/LEGIARTI000045066440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572304.xml
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###### Article L145-1 ###### Article L145-1
@ -23,9 +23,14 @@ leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br /> dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et L'article L. 114-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à
2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.<br />
l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes
domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 114-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant
suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et
abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.