Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
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Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article L421-3 ###### Article L421-3
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f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de
recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une
période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de
leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des