LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
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NOR: AFSX1418355L
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019911568
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-01
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###### Article L225-1
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Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment par son article 54 ci-après reproduit :<br />
Art. 54.-Pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données à
caractère personnel, un comité consultatif sur le traitement de l'information en
matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre
chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de
recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de
biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des
dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données à
caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la
recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.A
défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené
à quinze jours.<br />
Le président du comité consultatif peut mettre en œuvre une procédure
simplifiée.<br />
La mise en œuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce
dans les conditions prévues à l'article 25.<br />
Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour
finalité la recherche dans le domaine de la santé et portant sur des données ne
permettant pas une identification directe des personnes concernées, la
commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies
en concertation avec le comité consultatif ainsi qu'avec les organismes publics
et privés représentatifs, et destinées à simplifier la procédure prévue aux
quatre premiers alinéas du présent article.<br />
Ces méthodologies précisent, eu égard aux caractéristiques mentionnées à
l'article 30, les normes auxquelles doivent correspondre les traitements pouvant
faire l'objet d'une demande d'avis et d'une demande d'autorisation
simplifiées.<br />
Pour les traitements répondant à ces normes, seul un engagement de conformité à
l'une d'entre elles est envoyé à la commission. Le président de la commission
peut autoriser ces traitements à l'issue d'une procédure simplifiée d'examen.<br />
Pour les autres catégories de traitements, le comité consultatif fixe, en
concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
conditions dans lesquelles son avis n'est pas requis.
libertés.