Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
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République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524246
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524246.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524247
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524247.xml
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###### Article L332-6
@ -18,4 +18,12 @@ Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation
préalable de l'autorité administrative compétente.
préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières
de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer
en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire,
dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous
l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les
modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les
services et les activités concernés.