Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042813122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813122.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605429.xml
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###### Article L311-2
@ -22,4 +22,9 @@ ans.<br />
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des
résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.<br />
Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils
emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les
femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités,
selon des modalités et une méthodologie définies par décret.