diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index 2bff8ac..ea22254 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042813122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813122.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605429.xml --- ###### Article L311-2 @@ -22,4 +22,9 @@ ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend -envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. +envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
+ +Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils +emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les +femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, +selon des modalités et une méthodologie définies par décret.