Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044467582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/75/LEGIARTI000044467582.xml
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###### Article L412-1
@ -41,10 +41,9 @@ interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br />
service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du
code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte
de cette période.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br />