diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index 407924a..3236231 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000043633456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044467582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/75/LEGIARTI000044467582.xml --- ###### Article L412-1 @@ -41,10 +41,9 @@ interne d'accès à l'Institut national du service public.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du -service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier -1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut -national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette -période.
+service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du +code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte +de cette période.
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.