diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000043633456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044467582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/75/LEGIARTI000044467582.xml
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###### Article L412-1
@@ -41,10 +41,9 @@ interne d'accès à l'Institut national du service public.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
-service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
-1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
-national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
-période.
+service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du
+code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte
+de cette période.
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.