Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
parent 3479e921e7
commit 92c9122bb5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043633456 Identifiant: LEGIARTI000044467582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/75/LEGIARTI000044467582.xml
--- ---
###### Article L412-1 ###### Article L412-1
@ -41,10 +41,9 @@ interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du
1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte
national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette de cette période.<br />
période.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br /> docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br />