Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691990 Ancien identifiant: 1LX982610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
This commit is contained in:
parent
3479e921e7
commit
92c9122bb5
1 changed files with 8 additions and 9 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2022-03-01
|
||||||
Date de fin: 2022-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043633456
|
Identifiant: LEGIARTI000044467582
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/75/LEGIARTI000044467582.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L412-1
|
###### Article L412-1
|
||||||
|
@ -41,10 +41,9 @@ interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
|
||||||
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
|
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
|
||||||
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
|
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
|
||||||
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
|
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
|
||||||
service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
|
service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du
|
||||||
1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
|
code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte
|
||||||
national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
|
de cette période.<br />
|
||||||
période.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
|
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
|
||||||
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br />
|
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue