Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048709359
NOR: ESRJ2227040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/93/JORFTEXT000048709359.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771128.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740642.xml
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###### Article R351-2
L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité
scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans
le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de
recherche, de formation et de diffusion des connaissances.<br />
scientifique dans le domaine de l'histoire de l'art, de constituer et de
conserver des ressources documentaires, et d'en diffuser les résultats et les
contenus.<br />
L'institut assure :<br />
1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses
collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en
bibliothèque ;<br />
collections propres, courantes et patrimoniales, et des collections qui lui sont
confiées, réunies en bibliothèque, ainsi que l'accès aux ressources
documentaires et aux données de la recherche ;<br />
2° L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur
diffusion ;<br />
2° La mise en œuvre d'activités de recherche, de formation et de diffusion des
connaissances ;<br />
3° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et
3° La conduite d'actions de coopération nationale, européenne et internationale
notamment avec des établissements d'enseignement supérieur, de recherche et des
établissements culturels ;<br />
4° Le développement de contenus et d'actions d'éducation artistique et
culturelle dans le domaine de l'histoire des arts ;<br />
5° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et
à la conservation des collections ;<br />
4° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent
6° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent
ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771148.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740677.xml
---
###### Article R351-11
@ -35,8 +35,12 @@ l'article R. 351-7 ;<br />
8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités
;<br />
9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut.<br />
9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut et élabore le programme
scientifique.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des
services et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de
département et aux responsables de service.
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son
autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative,
scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou
d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771134.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740648.xml
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###### Article R351-4
Le conseil d'administration comprend :<br />
Sept représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle, ou son représentant ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;<br />
b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant
;<br />
c) Trois par le ministre chargé de la culture ;<br />
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son
représentant ;<br />
d) Un par le ministre chargé du budget ;<br />
d) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie
culturelle, ou son représentant ;<br />
2° Sept représentants élus du personnel :<br />
e) Le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
2° Cinq représentants élus du personnel :<br />
a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques
relevant des activités de recherche ;<br />
relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des
bibliothèques ;<br />
b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ;<br />
b) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;<br />
c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;<br />
c) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;<br />
d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;<br />
3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés
3° Cinq personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés
à l'article R. 351-1.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions.<br />
Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à
l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans.<br />
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du
mandat des membres élus est de deux ans.<br />
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, ce
membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat
restant à courir. En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il
est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation
initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme du mandat.<br />
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration mentionné au 2° ou au
3° devient vacant au plus tard six mois avant le terme du mandat en cours, il
est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de ce
membre par son suppléant, le cas échéant, ou, en l'absence de suppléant, dans
les conditions prévues pour sa désignation initiale.<br />
Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de
département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771140.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740656.xml
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###### Article R351-7
@ -14,11 +14,14 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le
contrat d'établissement ;<br />
2° L'organisation interne de l'institut ;<br />
2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil
scientifique, la création et la modification de départements ;<br />
3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées
par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, après avis du conseil
scientifique ;<br />
3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du
conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables,
ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de
recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des
fonctions de recherche ;<br />
4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions
que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;<br />
@ -38,7 +41,7 @@ entre l'institut et les institutions liées à son activité ;<br />
10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;<br />
11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771142.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740667.xml
---
###### Article R351-8
@ -18,7 +18,7 @@ Il est également convoqué à la demande des ministres mentionnés à l'article
de la moitié au moins de ses membres.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont
communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.<br />
communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance.<br />
En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont
remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771152.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740685.xml
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###### Article R351-12
@ -12,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771152.xml
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend,
outre le directeur général qui le préside :<br />
Treize personnalités qualifiées ainsi désignées :<br />
Dix personnalités qualifiées ainsi désignées :<br />
a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
a) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le
ministre chargé de la recherche ;<br />
c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le
ministre chargé de la culture ;<br />
d) Une par le ministre des affaires étrangères ;<br />
b) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère
et une personnalité qualifiée compétente en matière de bibliothèques et
d'archives, par le ministre chargé de la culture ;<br />
2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles
applicables à l'élection des membres du conseil d'administration :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048771154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771154.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050740691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740691.xml
---
###### Article R351-13
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art se prononce
sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En
particulier :<br />
I.-Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art exerce un
rôle de conseil et d'expertise sur toute question relevant de la politique
scientifique de l'établissement. En particulier :<br />
1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de
l'institut ;<br />
1° Il donne un avis sur :<br />
2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de
l'institut ;<br />
a) Le programme scientifique de l'institut, avant sa présentation au conseil
d'administration ;<br />
3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des
activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et
des boursiers bénéficiant des actions de formation définies au 3° de l'article
R. 351-2 ;<br />
b) Les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut
;<br />
4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux
scientifiques étrangers et internationaux ;<br />
c) La nomination des personnels exerçant des activités de recherche et des
boursiers bénéficiant de la formation définie au 5° de l'article R. 351-2 ;<br />
5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres
établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de
l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la
culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des
crédits de recherche ;<br />
d) Les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le
bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de
valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et
technique et la répartition des crédits de recherche ;<br />
6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.
e) La politique documentaire ;<br />
f) Les dons, cessions et legs reçus en matière documentaire ;<br />
g) La politique de publication ;<br />
2° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux
scientifiques européens et internationaux ;<br />
3° Il propose au conseil d'administration la durée des fonctions des directeurs
de département, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que
les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du
personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ;<br />
4° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut ;<br />
5° Il fixe les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des
boursiers.<br />
II.-Les membres du conseil scientifique participent, à la demande du directeur
général, aux jurys de recrutement du personnel scientifique exerçant des
fonctions de recherche.