Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048709359
NOR: ESRJ2227040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/93/JORFTEXT000048709359.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771128 Identifiant: LEGIARTI000050740642
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###### Article R351-2 ###### Article R351-2
L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité
scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans scientifique dans le domaine de l'histoire de l'art, de constituer et de
le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de conserver des ressources documentaires, et d'en diffuser les résultats et les
recherche, de formation et de diffusion des connaissances.<br /> contenus.<br />
L'institut assure :<br /> L'institut assure :<br />
1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses 1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses
collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en collections propres, courantes et patrimoniales, et des collections qui lui sont
bibliothèque ;<br /> confiées, réunies en bibliothèque, ainsi que l'accès aux ressources
documentaires et aux données de la recherche ;<br />
2° L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur 2° La mise en œuvre d'activités de recherche, de formation et de diffusion des
diffusion ;<br /> connaissances ;<br />
3° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et 3° La conduite d'actions de coopération nationale, européenne et internationale
notamment avec des établissements d'enseignement supérieur, de recherche et des
établissements culturels ;<br />
4° Le développement de contenus et d'actions d'éducation artistique et
culturelle dans le domaine de l'histoire des arts ;<br />
5° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et
à la conservation des collections ;<br /> à la conservation des collections ;<br />
4° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent 6° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent
ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions. ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771148 Identifiant: LEGIARTI000050740677
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###### Article R351-11 ###### Article R351-11
@ -35,8 +35,12 @@ l'article R. 351-7 ;<br />
8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités 8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités
;<br /> ;<br />
9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut.<br /> 9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut et élabore le programme
scientifique.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son
services et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son
département et aux responsables de service. autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative,
scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou
d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R351-4 ###### Article R351-4
Le conseil d'administration comprend :<br /> Le conseil d'administration comprend :<br />
Sept représentants de l'Etat ainsi désignés :<br /> Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br /> a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle, ou son représentant ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;<br /> b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant
;<br />
c) Trois par le ministre chargé de la culture ;<br /> c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son
représentant ;<br />
d) Un par le ministre chargé du budget ;<br /> d) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie
culturelle, ou son représentant ;<br />
2° Sept représentants élus du personnel :<br /> e) Le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
2° Cinq représentants élus du personnel :<br />
a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques
relevant des activités de recherche ;<br /> relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des
bibliothèques ;<br />
b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ;<br /> b) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;<br />
c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;<br /> c) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;<br />
d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;<br /> 3° Cinq personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés
3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés
à l'article R. 351-1.<br /> à l'article R. 351-1.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est désigné dans les
les mêmes conditions.<br /> mêmes conditions.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du
l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans.<br /> mandat des membres élus est de deux ans.<br />
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.<br /> titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, ce Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration mentionné au 2° ou au
membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat 3° devient vacant au plus tard six mois avant le terme du mandat en cours, il
restant à courir. En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de ce
est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation membre par son suppléant, le cas échéant, ou, en l'absence de suppléant, dans
initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance les conditions prévues pour sa désignation initiale.<br />
intervient moins de six mois avant le terme du mandat.<br />
Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de
département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771140 Identifiant: LEGIARTI000050740656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740656.xml
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###### Article R351-7 ###### Article R351-7
@ -14,11 +14,14 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le
contrat d'établissement ;<br /> contrat d'établissement ;<br />
2° L'organisation interne de l'institut ;<br /> 2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil
scientifique, la création et la modification de départements ;<br />
3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées 3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du
par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, après avis du conseil conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables,
scientifique ;<br /> ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de
recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des
fonctions de recherche ;<br />
4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions 4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions
que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;<br /> que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;<br />
@ -38,7 +41,7 @@ entre l'institut et les institutions liées à son activité ;<br />
10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;<br /> 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;<br />
11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;<br /> 11° (Abrogé) ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions ;<br /> 12° Les actions en justice et les transactions ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771142 Identifiant: LEGIARTI000050740667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740667.xml
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###### Article R351-8 ###### Article R351-8
@ -18,7 +18,7 @@ Il est également convoqué à la demande des ministres mentionnés à l'article
de la moitié au moins de ses membres.<br /> de la moitié au moins de ses membres.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont
communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.<br /> communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance.<br />
En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont
remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771152 Identifiant: LEGIARTI000050740685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740685.xml
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###### Article R351-12 ###### Article R351-12
@ -12,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771152.xml
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend, Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend,
outre le directeur général qui le préside :<br /> outre le directeur général qui le préside :<br />
Treize personnalités qualifiées ainsi désignées :<br /> Dix personnalités qualifiées ainsi désignées :<br />
a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le a) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère,
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br /> par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le b) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère
ministre chargé de la recherche ;<br /> et une personnalité qualifiée compétente en matière de bibliothèques et
d'archives, par le ministre chargé de la culture ;<br />
c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le
ministre chargé de la culture ;<br />
d) Une par le ministre des affaires étrangères ;<br />
2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles 2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles
applicables à l'élection des membres du conseil d'administration :<br /> applicables à l'élection des membres du conseil d'administration :<br />

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@ -1,36 +1,53 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048771154 Identifiant: LEGIARTI000050740691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/11/LEGIARTI000048771154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/06/LEGIARTI000050740691.xml
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###### Article R351-13 ###### Article R351-13
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art se prononce I.-Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art exerce un
sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En rôle de conseil et d'expertise sur toute question relevant de la politique
particulier :<br /> scientifique de l'établissement. En particulier :<br />
1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de 1° Il donne un avis sur :<br />
l'institut ;<br />
2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de a) Le programme scientifique de l'institut, avant sa présentation au conseil
l'institut ;<br /> d'administration ;<br />
3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des b) Les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut
activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et ;<br />
des boursiers bénéficiant des actions de formation définies au 3° de l'article
R. 351-2 ;<br />
4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux c) La nomination des personnels exerçant des activités de recherche et des
scientifiques étrangers et internationaux ;<br /> boursiers bénéficiant de la formation définie au 5° de l'article R. 351-2 ;<br />
5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres d) Les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le
établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de
l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et
culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des technique et la répartition des crédits de recherche ;<br />
crédits de recherche ;<br />
6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut. e) La politique documentaire ;<br />
f) Les dons, cessions et legs reçus en matière documentaire ;<br />
g) La politique de publication ;<br />
2° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux
scientifiques européens et internationaux ;<br />
3° Il propose au conseil d'administration la durée des fonctions des directeurs
de département, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que
les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du
personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ;<br />
4° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut ;<br />
5° Il fixe les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des
boursiers.<br />
II.-Les membres du conseil scientifique participent, à la demande du directeur
général, aux jurys de recrutement du personnel scientifique exerçant des
fonctions de recherche.