Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/25/LEGIARTI000033912591.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589091.xml
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###### Article L145-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660
du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14
janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L.
114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24
décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et
portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre
2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en
cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à
l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes
domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.