diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md index 43dbfec..f26a8c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md @@ -1,17 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/25/LEGIARTI000033912591.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044589091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589091.xml --- ###### Article L145-1 Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, -L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables -dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis -et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 -du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. +L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles +Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 +janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en +Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet +2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
+ +Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. +114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles +Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 +décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et +portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement +supérieur.
+ +Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre +2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en +cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à +l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes +domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.