Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912591 Identifiant: LEGIARTI000044589091
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###### Article L145-1 ###### Article L145-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles
dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14
2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L.
114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24
décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et
portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre
2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en
cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à
l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes
domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.