Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-27 00:00:00 +02:00
parent 72ee63a34e
commit 7aa132b532
4 changed files with 33 additions and 33 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006524317
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524317.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524318
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524318.xml
---
###### Article L413-5
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006524321
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524321.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524322
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524322.xml
---
###### Article L413-7
@ -14,7 +14,7 @@ L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver
d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de
l'article L. 413-6 pour y renoncer.
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du
délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006524328
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524328.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524329
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524329.xml
---
###### Article L413-10
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de
l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant cinq ans à compter de son
l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant trois ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006524334
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524334.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524335
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524335.xml
---
###### Article L413-13
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité