Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000617671 NOR: MENX0300156R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
This commit is contained in:
parent
ed3daecea1
commit
72ee63a34e
1 changed files with 54 additions and 21 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-16
|
||||
Date de fin: 2006-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524250
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524251
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-1
|
||||
|
@ -14,25 +14,58 @@ Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont
|
|||
fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
|
||||
ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
|
||||
" Art.L. 542-12.-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
|
||||
établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de
|
||||
gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
|
||||
participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
|
||||
développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
|
||||
matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation
|
||||
sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant
|
||||
listés par pays ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement,
|
||||
soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;<br />
|
||||
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
|
||||
l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
|
||||
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
|
||||
compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
|
||||
déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
|
||||
réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
|
||||
formations géologiques profondes ;<br />
|
||||
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
|
||||
présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des
|
||||
solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
|
||||
activité à vie longue, selon leur nature ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
|
||||
conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les
|
||||
spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux
|
||||
autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le
|
||||
conditionnement des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
|
||||
trouvant sur le territoire national. "
|
||||
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres
|
||||
d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des
|
||||
perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
|
||||
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
|
||||
radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande
|
||||
et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les
|
||||
responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;<br />
|
||||
|
||||
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
|
||||
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
|
||||
scientifique et technologique dans ce domaine ;<br />
|
||||
|
||||
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des
|
||||
déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de
|
||||
ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure
|
||||
fortune.<br />
|
||||
|
||||
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
|
||||
afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
|
||||
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
|
||||
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
|
||||
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
|
||||
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
|
||||
chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
|
||||
d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et
|
||||
technologique. "
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue