Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2014-02-19
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###### Article L413-5 ###### Article L413-5
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2014-02-19
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###### Article L413-7 ###### Article L413-7
@ -14,7 +14,7 @@ L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du
l'article L. 413-6 pour y renoncer. délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524328 Identifiant: LEGIARTI000006524329
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L010XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L010XXAB
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###### Article L413-10 ###### Article L413-10
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de
l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant cinq ans à compter de son l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant trois ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524334 Identifiant: LEGIARTI000006524335
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L013XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L013XXAB
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###### Article L413-13 ###### Article L413-13
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité