Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748459 Identifiant: LEGIARTI000042813179
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###### Article L114-3-2 ###### Article L114-3-2
@ -18,9 +18,4 @@ recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée
informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation,
notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs
recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés
domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.<br /> domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la
recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales
relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la
recherche et du développement technologique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588762 Identifiant: LEGIARTI000042813142
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###### Article L114-3-3 ###### Article L114-3-3
@ -16,29 +16,31 @@ II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
publicité des procédures d'évaluation.<br /> publicité des procédures d'évaluation.<br />
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République,
membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.<br /> après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une
commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur
proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.<br />
Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par
d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en
l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition
proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.<br /> par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et
associations compétentes.<br />
Le collège comprend :<br /> Outre son président, le collège comprend :<br />
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou 1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1, compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale
nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur
d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code ;<br />
code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation
mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;<br />
Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou 2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs
d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs
d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;<br /> d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;<br />
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations
@ -46,12 +48,17 @@ d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de
l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br /> supérieur et de la recherche ;<br />
Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux
issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;<br /> d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;<br />
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.<br /> matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.<br />
Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au
moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre
Ier du titre III du livre V du présent code<br />
La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable une fois. ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748456 Identifiant: LEGIARTI000042813130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813130.xml
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###### Article L114-3-5 ###### Article L114-3-5
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des
recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa
mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524227 Identifiant: LEGIARTI000042813319
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813319.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524227.xml
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###### Article L329-1 ###### Article L329-1
Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".
L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public
"Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions
précisées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524228 Identifiant: LEGIARTI000042813313
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813313.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml
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###### Article L329-2 ###### Article L329-2
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel
qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement
ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait
l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent l'objet, au moins tous les cinq ans, d'une évaluation à laquelle participent des
des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union
européenne. européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524231 Identifiant: LEGIARTI000042813308
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524231.xml
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###### Article L329-4 ###### Article L329-4
L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits
au financement de projets non thématiques. au financement de projets non ciblés.<br />
Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est
consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la
recherche favorise la publication en langue française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524232 Identifiant: LEGIARTI000042813303
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813303.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524232.xml
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###### Article L329-5 ###### Article L329-5
Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche
dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ”
ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet est attribué aux établissements participant au service public de la recherche
exerce ses fonctions.<br /> qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie
scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au
projet.<br />
Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant
établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces
ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du
groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides ministre chargé de la recherche.<br />
allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est
calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat. Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou
fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du
projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de
recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524233 Identifiant: LEGIARTI000042813298
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813298.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524233.xml
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###### Article L329-6 ###### Article L329-6
Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet, Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les
elle communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.
et le nom des évaluateurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902674 Identifiant: LEGIARTI000042813501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813501.xml
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###### Article L344-14 ###### Article L344-14
Le recteur de région académique, chancelier des universités, exerce la fonction Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son
de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la
fondation.