From 6529d062d9c361e7527cd25d9ec5d9fbf6448f1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-545=20du=2011=20jui?= =?UTF-8?q?n=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20recherche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000617671 NOR: MENX0300156R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md | 17 ++---- .../chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md | 59 +++++++++++-------- .../chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md | 14 ++--- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md | 14 ++--- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md | 15 +++-- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-4.md | 17 +++--- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-5.md | 37 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-6.md | 16 +++-- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l344-14.md | 15 ++--- 9 files changed, 104 insertions(+), 100 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md index 061759d..8cbf928 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000027748459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748459.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813179.xml --- ###### Article L114-3-2 @@ -18,9 +18,4 @@ recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés -domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
- -Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la -recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales -relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la -recherche et du développement technologique. +domiciliées sur le territoire de l'Union européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md index ffec70a..10b28b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038588762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588762.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813142.xml --- ###### Article L114-3-3 @@ -16,29 +16,31 @@ II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
-Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les -membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.
+Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, +après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une +commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur +proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement +supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.
-Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant -d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à -l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats -proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
+Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par +décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en +Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition +par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et +associations compétentes.
-Le collège comprend :
+Outre son président, le collège comprend :
-1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou -d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à -participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1, -L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, -nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière -d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins -trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du -code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation -mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;
+1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou +d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation +compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs +membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale +mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur +proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du +présent code ;
-2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou -d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs -d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs +2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou +d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs +d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations @@ -46,12 +48,17 @@ d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois -issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences +4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux +issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
+Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou +d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au +moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre +Ier du titre III du livre V du présent code
+ La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md index 6f8b6b5..8289dd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000027748456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748456.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813130.xml --- ###### Article L114-3-5 Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur -peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de -recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa +peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des +structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md index bb1b059..0bc97b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md @@ -1,16 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524227 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524227.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813319.xml --- ###### Article L329-1 Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". -L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public -"Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions -précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md index f9704bd..1d151f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524228 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813313.xml --- ###### Article L329-2 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait -l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent -des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union +l'objet, au moins tous les cinq ans, d'une évaluation à laquelle participent des +experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-4.md index 04c1bcc..744e6a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-4.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524231 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524231.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813308.xml --- ###### Article L329-4 L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits -au financement de projets non thématiques. +au financement de projets non ciblés.
+ +Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est +consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la +recherche favorise la publication en langue française. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-5.md index fb4b8d4..4e31018 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-5.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524232 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524232.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813303.xml --- ###### Article L329-5 -Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche -dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public -ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet -exerce ses fonctions.
+Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche +dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” +est attribué aux établissements participant au service public de la recherche +qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie +scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au +projet.
-Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des -établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de -ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un -groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides -allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est -calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat. +Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant +au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces +établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du +ministre chargé de la recherche.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou +fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la +recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du +projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de +recherche. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-6.md index b5525b0..8c7d3eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-6.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524233 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524233.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813298.xml --- ###### Article L329-6 -Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet, -elle communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus -et le nom des évaluateurs. +Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les +motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-14.md index f3dca0e..9b4eac2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-14.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038902674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902674.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813501.xml --- ###### Article L344-14 -Le recteur de région académique, chancelier des universités, exerce la fonction -de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. +Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son +représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la +fondation.