Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033912613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912613.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038588762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588762.xml
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###### Article L114-3-3
@ -27,12 +27,14 @@ proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.<br
Le collège comprend :<br />
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale
mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur
proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
présent code ;<br />
d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à
participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1,
L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16,
nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière
d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins
trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du
code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation
mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;<br />
2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs