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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033912613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912613.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038588762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588762.xml
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###### Article L114-3-3
@@ -27,12 +27,14 @@ proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
-d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
-compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
-membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale
-mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur
-proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
-présent code ;
+d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à
+participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1,
+L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16,
+nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière
+d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins
+trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du
+code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation
+mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;
2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs